Si vous avez conclu un contrat égal ou supérieur à 5000€ HT, vous devez vous assurer que votre partenaire (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. Tous les 6 mois et jusqu’à la fin de l’execution du contrat, vous devez demander à votre co-contractant de vous remettre une attestation dite « de vigilance » de fourniture des déclarations sociales.
Attention : pour être considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par le Code du travail, le donneur d’ordre devra s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par son sous-traitant auprès de l’urssaf.
Et si vous ne faîtes rien que se passe t’il ?
Les sanctions sont extrêmement lourdes car vous risquez d’être condamné solidairement avec vos fournisseurs défaillants et serez condamné pénalement et financièrement
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications exigées par le code du travai ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue, solidairement avec ce dernier :
- au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale ;
- au paiement des rémunérations et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs clandestins ;
- le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues.
Nous vous recommandons donc de procéder à un inventaire de vos fournisseurs et de leur demander de vous communiquer les documents nécessaires.
Mettez en place un dossier « Vigilance » que vous tiendrez à disposition des autorités compétentes (Les Urssaf lors des contrôles vous le demanderont)
N’hésitez pas à nous contacter.
Cliquez ici pour accéder au guide élaboré par les Urssaf.
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