L’Ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit à 2 le nombre d’actionnaires minimum
dans une société anonyme non cotée sans changer les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés.
En outre, elle maintient à 7 le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés cotées.
Ces dispositions sont applicables immédiatement.
Vous souhaitez créer ou transformer votre société, n’hésitez pas à nous contacter.
Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015, Journal officiel du 11 septembre 2015, p.15851
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