A l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, également dénommée le « suramortissement ». Le dispositif a pour objectif de vous faciliter l’accès aux outils de production que vous utilisez pour votre activité.
Cette mesure vous concerne si vous êtes chef d’entreprise commerciale, artisanale ou agricole, soumise à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés.
Seuls ouvrent droit à déduction exceptionnelle les biens d’équipement qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, appliquée au bénéfice imposable. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
A noter que cette déduction s’applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat les biens d’équipement éligibles à la mesure.
Si vous pensez être concerné, n’hésitez pas à nous contacter.
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